Conditions générales de vente

1Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'auto-entreprise Monsallut Barranger, exploitant le site Louezvotreclim.fr (ci-après « le Loueur »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier du service de location de climatiseurs mobiles (ci-après « le Client »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. Toute commande ou réservation vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et signé du Loueur.

2Objet du contrat

Le Loueur met à disposition du Client, à titre de location à durée déterminée, des climatiseurs mobiles (ci-après « le Matériel »), avec les services connexes suivants :

• la livraison du Matériel à l'adresse indiquée par le Client ;
• en option, l'installation et la mise en service du Matériel par un technicien ;
• le kit de calfeutrage de fenêtre, fourni sans supplément ;
• la reprise du Matériel à l'issue de la période de location.

3Identification du Loueur

4Caractéristiques du Matériel et du service

Le Matériel proposé à la location est un climatiseur mobile haute performance, silencieux (environ 64 dB), label énergie A++, destiné au rafraîchissement d'espaces intérieurs. Chaque unité couvre approximativement 25 m² selon la hauteur sous plafond, l'isolation et l'exposition de la pièce.

Le Client est seul responsable du choix du nombre d'unités louées. Le Loueur peut fournir des recommandations à titre indicatif, mais celles-ci ne sauraient se substituer à l'appréciation du Client quant à ses besoins réels.

L'installation optionnelle comprend la mise en place du Matériel, le branchement électrique sur une prise domestique standard et l'ajustement du kit de calfeutrage sur la fenêtre accessible. Elle n'inclut aucun perçage, aucune modification de l'installation électrique existante et aucun raccordement à une quelconque ventilation fixe.

5Modalités de commande et formation du contrat

La commande s'effectue exclusivement en ligne sur le site Louezvotreclim.fr. Le Client renseigne successivement :

1. son adresse de livraison et sa ville ;
2. le nombre d'unités souhaitées et la durée de location (de 1 à 90 jours) ;
3. le type de logement (maison ou appartement) et, le cas échéant, l'étage ;
4. l'option installation par un technicien, le cas échéant ;
5. la date et le créneau horaire de livraison souhaités ;
6. ses coordonnées (nom, email, téléphone, et, pour les professionnels, raison sociale).

Avant validation du paiement, le Client accède à un récapitulatif détaillé de sa commande, comprenant notamment le prix de la location, les frais de livraison, les frais d'installation éventuels et le montant total TTC. Le contrat est formé dès validation du paiement sécurisé par Stripe et réception de la confirmation de commande par email.

Le Loueur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'indisponibilité du Matériel, d'adresse située en dehors de la zone de livraison, de données erronées ou incomplètes, ou de suspicion de fraude. En cas d'indisponibilité temporaire due à un stock épuisé, le Client est informé avant le paiement et peut choisir une nouvelle date ou être intégralement remboursé.

6Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA comprise). Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Location : 17,50 € TTC par jour et par unité.
• Frais de livraison : 29,00 € TTC par commande. Une majoration peut s'appliquer en cas de livraison express (J, J+1 ou J+2) selon les tarifs affichés lors de la réservation.
• Installation : 70,00 € TTC pour la première unité, puis 10,00 € TTC par unité supplémentaire si plusieurs climatiseurs sont loués et installés.
• Kit de calfeutrage : inclus sans supplément.

Le Loueur ne demande aucune caution ni dépôt de garantie au moment de la commande. Le paiement intégral de la commande est exigé en ligne lors de la réservation par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé Stripe. Aucun chèque, virement ou espèces n'est accepté en ligne.

Pour les professionnels, une facture est établie sur demande et transmise par email après validation de la commande. Pour les particuliers, un reçu de paiement est automatiquement disponible.

7Livraison et installation

La livraison est assurée par les équipes du Loueur ou par ses prestataires de transport agréés, dans les zones de livraison précisées sur le site (notamment Bordeaux et son métropole, Angoulême et le Grand Angoulême, ainsi que la Charente et la Gironde selon les zones affichées).

Le Client sélectionne un créneau de livraison parmi ceux proposés :

• Matin : entre 8h et 13h ;
• Après-midi : entre 14h et 19h.

Ces créneaux sont donnés à titre indicatif. Le Loueur s'efforce de respecter le créneau choisi, mais ne peut garantir une heure d'arrivée précise en raison des contraintes de trafic, de météo ou d'itinéraires. Le Client doit être présent ou faire en sorte qu'une personne habilitée puisse réceptionner le Matériel. En cas d'absence, le Loueur se réserve le droit de facturer un nouvel essai de livraison selon les tarifs en vigueur.

Si l'option installation a été choisie, le technicien procède à l'installation à la livraison, dans la limite des conditions d'accessibilité et de sécurité rencontrées sur place. Le Client s'engage à mettre à disposition l'accès à son logement ou local, une prise électrique conforme et une fenêtre permettant le passage du tuyau d'évacuation. Si l'installation s'avère impossible pour des raisons liées à l'installation électrique, à l'accessibilité ou à la configuration des lieux, seuls les frais d'installation seront remboursés ; les frais de livraison et de location restent dus.

8Durée de location, reconduction et prolongation

La location est conclue pour la durée choisie par le Client, comprise entre 1 et 90 jours. La période de location commence à la date de livraison effective ou à la date de livraison prévue si le Client n'a pas opté pour l'installation, et se termine à la date de reprise convenue.

La location n'est pas reconduite tacitement. À l'issue de la période initiale, le Loueur reprend le Matériel à la date convenue. Si le Client souhaite prolonger la location, il doit en faire la demande par téléphone ou email avant la fin de la période en cours. La prolongation fera l'objet d'un avenant tarifé selon les conditions en vigueur au moment de la demande et nécessitera un nouveau règlement préalable si le montant excède la commande initiale.

En cas de restitution du Matériel après la date convenue sans accord préalable de prolongation, le Loueur se réserve le droit de facturer des indemnités de retard correspondant au tarif journalier par unité en vigueur, pour chaque jour de dépassement.

9Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Par conséquent, si le Client demande expressément une livraison et/ou une installation avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à ce droit pour les prestations déjà exécutées.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une demande claire et non équivoque par téléphone au 06 26 66 68 70, via le formulaire de contact du site, ou par courrier à l'adresse du siège social. En cas de rétractation valable avant toute exécution du service, le Client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.

10Obligations du Client

Pendant toute la durée de la location, le Client s'engage à :

• utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux instructions fournies ;
• ne pas effectuer de modifications, réparations ou adaptations sur le Matériel ;
• ne pas prêter, louer, sous-louer ou céder le Matériel à des tiers ;
• maintenir le Matériel en bon état d'entretien et le protéger contre le vol, la détérioration et les intempéries ;
• ne pas laisser le Matériel à l'extérieur sans protection adéquate ;
• signaler sans délai au Loueur toute anomalie, panne ou dégradation ;
• être présent ou représenté lors de la livraison, de l'installation et de la reprise ;
• disposer d'une prise électrique conforme et d'une fenêtre adaptée au tuyau d'évacuation.

Le Client est responsable de tout dommage causé au Matériel par une utilisation non conforme, une négligence ou un manque d'entretien. Le Loueur pourra demander au Client le remboursement des frais de réparation ou de remplacement sur présentation d'un devis ou d'une facture.

11Entretien, pannes et assistance

Le Matériel est contrôlé et nettoyé avant chaque location. Pendant la location, le Client doit veiller à vider régulièrement le bac d'eau de condensation si le modèle le nécessite, nettoyer les filtres si cela est accessible, et s'assurer que les entrées d'air ne sont pas obstruées.

En cas de panne ou de dysfonctionnement du Matériel constaté lors de la livraison ou survenant pendant la location, le Client doit en informer le Loueur dès que possible par téléphone au 06 26 66 68 70. Le Loueur s'engage à proposer dans les meilleurs délais une solution adaptée : dépannage, remplacement de l'unité ou remboursement au prorata des jours non consommés si une solution ne peut être trouvée dans un délai raisonnable.

Les pannes dues à une mauvaise utilisation, à un manque d'entretien ou à un événement extérieur (surtension, choc, inondation, etc.) ne donnent pas lieu à remboursement ou indemnisation par le Loueur.

12Assurance et responsabilité

Le Matériel reste la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location. Aucune caution n'est exigée, mais le Client demeure responsable du Matériel qui lui est confié. Le Client est invité à vérifier que son assurance multirisque habitation ou responsabilité civile professionnelle couvre la location de biens.

Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation, des pertes de profit ou des dommages consécutifs à une interruption de service résultant d'une panne, d'une livraison retardée ou d'une indisponibilité temporaire du Matériel.

La responsabilité du Loueur, en cas de faute avérée, est limitée au montant total de la commande concernée. Le Loueur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, d'intempéries exceptionnelles, de grèves, d'émeutes, d'accidents de la route ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté empêchant ou retardant la livraison, l'installation ou la reprise.

13Résiliation anticipée

Le Client peut mettre fin à la location avant la fin de la période initialement prévue, moyennant un préavis de 48 heures ouvrées adressé par email ou téléphone. La résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement des jours de location déjà écoulés. Les jours non consommés, hors jours déjà écoulés et frais de livraison, pourront faire l'objet d'un remboursement partiel si la demande est formulée avant la date de livraison effective et que le Matériel n'a pas encore été mis à disposition.

Le Loueur peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client aux obligations des présentes CGV, notamment en cas de non-restitution du Matériel, de détérioration volontaire, d'utilisation frauduleuse ou d'impossibilité d'accéder au Matériel pour la reprise. Le Client sera tenu de régulariser la situation et de rembourser l'intégralité des sommes dues.

14Restitution du Matériel

À l'issue de la période de location, le Loueur récupère le Matériel à l'adresse de livraison initiale, sauf accord contraire. Le Client s'assure que le Matériel est accessible, débranché, vidangé si nécessaire et accompagné de ses accessoires (tuyau d'évacuation, kit de calfeutrage, télécommande, etc.).

Un état des lieux contradictoire est réalisé lors de la reprise. En cas de perte, de vol, de dégradation ou de manque d'accessoires, le Loueur établira un devis de remise en état ou de remplacement et en informera le Client. Les frais correspondants seront facturés au Client dans un délai de 30 jours suivant la constatation.

15Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site Louezvotreclim.fr (textes, images, graphismes, logos, vidéos, structure, base de données, etc.) est la propriété exclusive du Loueur ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle sans autorisation préalable écrite est interdite.

16Données personnelles

Les données collectées (nom, adresse, email, téléphone, coordonnées bancaires via Stripe) sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation et au service client. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Loueur par téléphone au 06 26 66 68 70 ou via le formulaire de contact du site. Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs du Loueur : elles sont directement traitées par Stripe, conformément à ses propres standards de sécurité.

17Modification des CGV

Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà confirmées et payées.

18Médiation, litiges et droit applicable

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Loueur par téléphone au 06 26 66 68 70 ou via le formulaire de contact du site afin de tenter une résolution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Le Loueur adhère à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.

À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Loueur, conformément aux règles de droit commun. Le présent contrat est régi par le droit français.

19Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur force exécutoire. L'absence d'exercice par le Loueur d'un droit ou d'une disposition des CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.